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L'actualité qui vous concerne
Des textes de loi, décrets et réformes qui changent concrètement quelque chose pour vous — avec la source officielle, pour vérifier par vous-même.
1 septembre 2026Important
Facturation électronique : l'obligation est entrée en vigueur le 1er septembre 2026
Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit être en mesure de recevoir des factures électroniques, via une plateforme agréée par l'État. L'obligation d'émission entre en vigueur à la même date pour les grandes entreprises et les ETI.
Conséquences pratiques
Êtes-vous à jour ? L'obligation de réception s'applique à toutes les entreprises sans exception de taille, y compris les micro-entreprises. Les PME et micro-entreprises ont jusqu'au 1er septembre 2027 pour se mettre en conformité côté émission — mais autant s'y préparer sans attendre.
14 février 2025
LMNP : les amortissements désormais réintégrés dans le calcul de la plus-value de cession
La loi de finances 2025 (loi n° 2025-127 du 14 février 2025, article 84) modifie le calcul de la plus-value de cession en location meublée non professionnelle au régime réel. Les amortissements déduits pendant la durée de location — y compris ceux pratiqués avant 2025 — doivent désormais être réintégrés dans l'assiette de la plus-value lors de la revente du bien.
Conséquences pratiques
Pour les cessions réalisées à compter du 15 février 2025, l'avantage fiscal du régime réel est en partie repris à la revente : la plus-value imposable augmente du montant des amortissements pratiqués. Les résidences étudiantes et les résidences avec services pour personnes âgées ou handicapées (EHPAD, résidences autonomie, établissements spécialisés) ne sont pas concernées par cette réintégration.